Éclaircissements concernant la reprise de la procédure des élections sociales !
Nous vous avions déjà communiqué précédemment l’avis des partenaires sociaux concernant la reprise de la procédure des élections sociales. La publication de l’arrêté royal permet désormais de déterminer clairement quand et comment les élections sociales auront lieu.
Nous reviendrons donc ci-dessous sur le déroulement de la procédure électorale.
Reprise de la procédure des élections sociales
La procédure électorale est reprise le cinquante-quatrième jour qui précède la date à laquelle les élections sont reportées. Vous trouverez ci-dessous le nouveau calendrier.
Au plus tard 7 jours avant la date de reprise de la procédure des élections sociales, le conseil d’entreprise ou le comité pour la prévention et la protection au travail, ou en l'absence de l'organe, l'employeur, fait connaître aux travailleurs les éléments suivants :
- Date à laquelle les élections sont reportées ;
- Horaire des élections éventuellement modifié ;
- Nouvelles dates qui découlent de la procédure électorale.
Cette notification doit être effectuée au moyen du modèle de formulaire « Avis rectifiant l’avis X après la fin de la suspension ».
Cette communication est affichée aux mêmes endroits que l'avis du jour X. Cet affichage peut être remplacé par une mise à disposition électronique du document si tous les travailleurs y ont accès pendant leurs heures normales de travail. En l’absence d’organe de concertation au sein de votre entreprise, cet avis doit aussi être transmis à la délégation syndicale.
L’avis doit aussi être communiqué aux organisations représentatives des travailleurs et des cadres. Vous pourrez le faire via l’application web ou via l’envoi d’un courrier postal à chaque siège de ces destinataires. La date des élections devra aussi être adaptée dans le dossier dans l’application web.
L’avis rectifiant l’avis du jour X après la fin de la suspension pourra uniquement être téléchargé dans l’application selon le SPF ETCS.
Date des élections sociales
Les élections sociales se tiendront entre le 16 novembre 2020 et le 29 novembre 2020.
A. Entreprises où les élections devaient avoir lieu durant la période initialement prévue
La nouvelle date des élections est déterminée en fonction du moment où la date des élections initialement prévue se situait. Si les élections sociales de votre entreprise devaient par exemple avoir lieu initialement le mardi 12 mai 2020, elles se dérouleront le mardi 17 novembre 2020.
Attention : le conseil d’entreprise ou le comité peuvent décider d’organiser les élections sociales à un autre moment durant la période du 16 novembre au 29 novembre 2020. Cette décision est prise en tenant compte des règles définies dans le règlement d’ordre intérieur de l’organe concerné. S’il n’existe pas encore de conseil d’entreprise ou de comité pour la prévention et la protection, l’employeur peut fixer une autre date. Cette décision peut être prise au plus tôt le 1er août 2020.
B. Entreprises où les élections devaient avoir lieu en dehors de la période initialement prévue
Si les élections devaient avoir lieu en dehors de la période initialement prévue, la date des élections sera fixée au cours de la première semaine de la période, au jour de la semaine qui correspond au jour de la semaine auquel la date des élections initialement prévue tombait.
Attention : le conseil d’entreprise ou le comité peuvent décider d’organiser les élections sociales à un autre moment durant la période du 16 novembre au 29 novembre 2020. Cette décision est prise en tenant compte des règles définies dans le règlement d’ordre intérieur de l’organe concerné.
S’il n’existe pas encore de conseil d’entreprise ou de comité, l’employeur peut fixer une autre date. Cette décision peut être prise au plus tôt le 1er août 2020.
C. Entreprises où le nouveau jour X+36 tombe au plus tôt le 23 septembre 2020
Dans ces entreprises, la procédure électorale n’a pas été suspendue. La procédure en cours se poursuit donc.
Horaire des élections sociales
L’horaire déjà communiqué le jour X reste d’application.
Le conseil d'entreprise ou le comité pour la prévention et la protection au travail peuvent toutefois décider d’adapter encore cet horaire. Cette décision est prise en tenant compte des règles définies dans le règlement d’ordre intérieur de l’organe concerné. S’il n’existe pas de conseil d’entreprise ou de comité, c’est l’employeur qui peut prendre cette décision.
Le nombre d’heures durant lesquelles le vote est organisé ne peut pas être diminué. Il peut néanmoins être élargi ou déplacé.
Source(s) :
- Arrêté royal du 15 juillet 2020 visant à réglementer la reprise de la procédure des élections sociales 2020 suspendue sur la base de la loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19, M.B. 22 juillet 2020 ;
- Communiqué du SPF ETCS, Arrêté royal visant à réglementer la reprise de la procédure des élections sociales 2020 après suspension : publié au Moniteur belge (22/07/2020).
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