À partir du 1er septembre 2019, procédure permis unique également pour les travailleurs hautement qualifiés et les travailleurs saisonniers internationaux
Depuis le 1er janvier 2019, une seule procédure de demande est en vigueur pour les ressortissants de pays tiers (hors EEE/Suisse) qui souhaitent séjourner en Belgique plus de 90 jours pour y travailler.
Pour l’occupation d’un travailleur migrant de plus de 90 jours, un permis combiné doit être demandé. Il s’agit d’une carte de séjour électronique qui contient à la fois un permis de travail et un permis de séjour.
Pour les rapports précédents sur le permis unique ou le permis de séjour combiné, voir :
- Publication d’un accord de coopération relatif au permis unique
- Occupation de travailleurs étrangers : nouvelles règles en Wallonie aussi à partir du 1er juin 2019
- Carte bleue européenne (travailleurs hautement qualifiés) et travailleurs saisonniers internationaux : modifications imminentes
- La Flandre annonce le permis unique à partir du 1er janvier 2019
- Permis unique : approbation de nouvelles mesures
Comme annoncé dans notre Flash info du 29 mars 2019, une nouvelle réglementation a été publiée le 22 août dernier concernant les travailleurs hautement qualifiés et les travailleurs saisonniers. La nouvelle réglementation vise à :
- Modifier les règles de procédure applicables aux travailleurs hautement qualifiés afin de les soumettre à la procédure du permis unique;
- Introduire un régime spécial pour les ressortissants de pays tiers qui souhaitent séjourner en Belgique en tant que travailleurs saisonniers.
Travailleurs hautement qualifiés
Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, l’entrée et la mobilité des ressortissants de pays tiers (et des membres de leur famille) ont été facilitées pour des séjours de plus de 90 jours en vue d’une fonction hautement qualifiée (carte bleue européenne).
L’ancienne procédure (carte de travail et permis de travail) reste applicable en ce qui concerne la carte bleue européenne, même après le 1er janvier 2019.
Une nouveauté toutefois : à partir du 1er septembre 2019, une seule procédure de demande peut être suivie pour les travailleurs internationaux hautement qualifiés. Celle-ci débouche sur la délivrance d’un permis combiné qui autorise à la fois le séjour et le travail.
Travailleurs saisonniers
À partir du 1er septembre 2019, les travailleurs saisonniers qui ont leur résidence principale en dehors de l’Union, mais qui souhaitent exercer temporairement et légalement un travail saisonnier en Belgique seront également soumis à la procédure simplifiée du permis unique.
Les entités fédérées compétentes en matière d’occupation de travailleurs internationaux ont chacune limité la possibilité pour un ressortissant de pays tiers de résider en Belgique en tant que travailleur saisonnier à certaines activités.
- Régions flamande et wallonne : agriculture, horticulture et horeca
- Bruxelles : agriculture
- Communauté germanophone : agriculture et horeca
Les règles de procédure varient en fonction de la durée prévue du séjour. Il peut s’agir d’un séjour court (maximum 90 jours) et d’un séjour long (plus de 90 jours).
Les travailleurs saisonniers qui viennent dans le cadre d’un long séjour seront soumis à la procédure conjointe «séjour-travail» (permis combiné) Ceci s’applique également aux travailleurs saisonniers venus en Belgique dans le cadre d’un court séjour qui souhaitent prolonger celui-ci après la période autorisée.
Plus d’infos par région
Vous trouverez de plus amples informations concernant le permis combiné sur :
- Flandre : https://www.werk.be/online-diensten/werknemers-buitenlandse-nationaliteit
- Wallonie : https://emploi.wallonie.be/en/home/travailleurs-etrangers/permis-de-travail.html
- Bruxelles : http://werk-economie-emploi.brussels/en/single-permit-work-permit
- Communauté germanophone : https://www.ostbelgienlive.be/desktopdefault.aspx/tabid-269/
Sources :
- Loi du 5 mai 2019 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs, MB 22 août 2019, 80425.
- Arrêté royal du 6 juin 2019 modifiant l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en vue de la délivrance d’une carte bleue européenne autorisant les ressortissants de pays tiers à séjourner à des fins d’un travail hautement qualifié, MB 22 août 2019, 80437.
- Arrêté royal du 6 juin 2019 modifiant l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en vue de la délivrance d’une carte bleue européenne autorisant les ressortissants de pays tiers à séjourner sur le territoire du Royaume à des fins d’un travail hautement qualifié, MB 22 août 2019, 80443.
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