« Trajets retour au travail » : responsabilisation des travailleurs et des employeurs dans les grandes lignes
L’accord budgétaire d’octobre 2021 avait notamment mis l’accent sur les nombreux travailleurs en maladie de longue durée.
Le gouvernement souhaite inverser la tendance grâce à une réforme du « trajet retour au travail » et à la responsabilisation des différents acteurs.
Le Conseil des ministres a récemment approuvé une série de mesures essentielles proposées par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Frank Vandenbroucke
Vous souhaitez découvrir la portée concrète de ces mesures ? Alors poursuivez votre lecture !
Politique de retour au travail
Responsabilisation du travailleur
Démarrer un trajet « retour au travail » dans les temps reste essentiel. Durant ce trajet, les personnes seront accompagnées à un rythme approprié.
Le trajet d’accompagnement peut suivre une voie spontanée ou systématique.
Un travailleur en incapacité de travail peut ainsi prendre lui-même l’initiative d’entamer des actions rapides. C’est ce qu’on appelle la « voie spontanée ».
L’autre possibilité est la mise en place d'un trajet d’accompagnement suivant une voie systématique. Une série d’actions seront prévues dans ce cadre pour qu’à partir de la 10e semaine, le thème « travail » s’active à nouveau dans l’esprit de la personne en incapacité de travail.
Les personnes en incapacité de travail durant 10 semaines recevront un questionnaire visant à évaluer comment ils se sentent et à apprécier la situation. Le questionnaire doit être renvoyé complété dans les 2 semaines.
Sur base des réponses au questionnaire, le médecin-conseil réalisera une première évaluation des possibilités.
Si des possibilités se présentent, un entretien avec un coordinateur ReAT sera planifié et une procédure de suivi sera prévue.
À compter du 1er janvier 2023, des mesures de responsabilisation seront introduites pour les travailleurs qui refusent de réagir aux invitations pour rencontrer le médecin-conseil ou le coordinateur ReAT.
Questionnaire
Après 10 semaines d'incapacité de travail, les travailleurs recevront un questionnaire. Si celui-ci n’est pas renvoyé dans les 2 semaines, le médecin-conseil peut demander au coordinateur ReAT de prendre contact avec l’intéressé et de lui proposer de l’aide. Attention : le médecin-conseil peut faire une exception pour des raisons médicales.
Si, après le contact et l'aide éventuelle, un questionnaire rempli n'a toujours pas été renvoyé, le médecin-conseil peut inviter la personne à un examen médical (ici aussi, il est possible d’y déroger pour des raisons médicales). La personne concernée est obligée de se présenter au rendez-vous avec le médecin-conseil.
Si elle ne se présente pas, elle recevra une notification par courrier recommandé et une proposition de nouvelle date (dans le mois).
Si la personne ne répond toujours pas ou ne se présente pas au deuxième rendez-vous, une retenue de 2,5 % sera appliquée sur son allocation à compter du jour où le deuxième rendez-vous devait normalement avoir lieu. Cette retenue s'arrêtera le jour où la personne prendra contact pour fixer une nouvelle date. Le travailleur en sera informé par courrier recommandé.
Si la personne ne se présente toujours pas, un troisième courrier recommandé sera envoyé afin d’indiquer que la retenue de 2,5 % continuera de s’appliquer jusqu'à la veille du jour où l'examen du médecin-conseil aura effectivement lieu.
Premier contact avec le coordinateur ReAT
S’il estime qu’un emploi adapté fait partie des possibilités, le médecin-conseil peut demander à différents moments au coordinateur ReAT d'inviter une personne à un premier entretien. Lors de celui-ci, il sera contrôlé dans quelle mesure la personne se sent prête à reprendre le travail et de quel type d'aide elle a besoin.
En cas d’absence au premier entretien, un courrier recommandé sera envoyé à l’intéressé. Une nouvelle date y sera notamment proposée pour ce premier contact durant le mois. L’intéressé sera également informé qu’en cas de nouvelle absence au rendez-vous, ses allocations seront réduites de 2,5 %.
Si l’intéressé est absent une deuxième fois au premier entretien, un nouveau courrier recommandé lui sera adressé. Il y sera indiqué que son allocation sera réduite de 2,5 % à compter de la date fixée pour le premier entretien et jusqu’au moment où il prendra contact pour fixer une nouvelle date.
En cas de troisième absence au premier entretien, l’allocation sera réduite de 2,5 % jusqu'à la veille du jour où le premier entretien aura effectivement lieu.
Responsabilisation de l’employeur
La responsabilisation s’applique aussi au niveau de l’employeur.
Les entreprises occupant habituellement en moyenne 50 travailleurs et ayant un nombre excessif d'entrées en incapacité de travail de longue durée (invalidité) parmi leurs travailleurs devront verser une cotisation patronale spécifique de 0,625 % sur le total des salaires trimestriels.
Cette cotisation sera due à partir du premier trimestre de 2023 pour les entrées en incapacité en 2022. Les entreprises qui risquent d’être redevables de la cotisation seront toujours averties 2 trimestres avant le trimestre au cours duquel la cotisation est calculée.
Concrètement, les premières notifications seront envoyées en septembre/octobre 2022 au plus tard. Les premiers cotisations seront alors calculées au deuxième trimestre de 2023.
La cotisation patronale sera utilisée pour des mesures préventives en matière de santé et de sécurité au travail et/ou des mesures visant au reclassement durable des malades de longue durée. Les commissions paritaires devront également encore conclure des CCT en la matière.
Le cadre législatif qui avait partiellement été prévu dans la loi-programme du 27 décembre 2021 subira encore certaines adaptations.
Attention : la mesure ci-dessus est basée sur un projet de loi et peut donc encore faire l'objet de modifications.
Source(s) :
- Communiqué du Conseil des ministres du 13 mai 2022, Responsabilisation des travailleurs et des employeurs dans le cadre des « trajets retour au travail » ;
- Communiqué de presse du Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Retour au travail.
Partager sur des médias sociaux :