« Check In and Out at Work » : prolongation de la période de tolérance
Depuis le 1er septembre 2024, l'enregistrement du début et de la fin des prestations ainsi que des intervalles de repos est obligatoire pour toute personne effectuant certaines activités de nettoyage. Cette obligation concerne les « activités dont la finalité est de rendre propre un bien immobilier pour le compte d’un tiers » et dont la déclaration est soumise aux conditions de montant seuil applicables à tous les travaux « immobiliers ».
L'ONSS a récemment communiqué que les services d'inspection guideront les utilisateurs jusqu'au 30 avril 2025 pour permettre aux entreprises de se conformer aux nouvelles obligations légales. Durant cette période, aucune sanction ne sera infligée, sauf en cas de fraude.
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Source(s) :
- Site web www.socialsecurity.be, Check In and Out at Work – Communiqué du 1er janvier 2025.
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