Après plusieurs heures de négociations, le gouvernement fédéral est parvenu à un accord sur le budget 2019 dans la nuit du lundi au mardi (24 juillet), mais aussi sur plusieurs autres thèmes primordiaux, parmi lesquels notamment un accord sur le travail, reprenant diverses mesures sociales. L'accord a trait aux points suivants :

• Budget pour 2019 ;
• Entrée en bourse de la banque d’État Belfius et indemnité pour les coopérateurs ARCO ;
• Arrivée d’un 4^e opérateur télécom sur le marché belge ;
• Et enfin un « deal sur le travail ».

Ce « deal sur le travail » inclut une trentaine de mesures et a avant tout pour objectif de créer de l’emploi et de pourvoir les postes en pénurie. Toutes les mesures ne sont néanmoins pas nouvelles, et étaient déjà connues.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales mesures de cet « accord sur le travail ».

Attention ! Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait qu’il s’agit pour l'instant de mesures cadres, qui doivent encore être transposées dans la législation avant de pouvoir être appliquées effectivement.

Renforcement du RCC

Dans le cadre du régime général de RCC sur base de la CCT n° 17 (62 ans), la condition de carrière est relevée de 40 à 41 ans à partir du 1^er janvier 2019.

Pour le RCC en cas de restructuration, permettant de partir en RCC plus jeune, l’âge d'accessibilité est relevé à 59 ans à partir du 1^er janvier 2019 et à 60 ans dès le 1^er janvier 2020. Il est en outre prévu qu'à partir du 1^er janvier 2019, en cas d'application du RCC restructuration, les entreprises se verront dans l’obligation de prendre à leur charge un coût de formation minimal de 3.600 EUR pour chaque bénéficiaire du RCC restructuration qui suit une formation pour un métier en pénurie.

Dégressivité des allocations de chômage

L'accord sur le travail ne prévoit pas de limitation des allocations de chômage dans le temps, mais bien l’adaptation de la vitesse de diminution des allocations de chômage. À partir de l’année prochaine (2019), un chômeur percevra une allocation plus élevée durant les six premiers mois.

L'allocation sera désormais plafonnée à 65 % du dernier salaire, et sera aussi plafonnée à un montant maximum déterminé.

Après ces 6 premiers mois, la dégressivité des allocations de chômage s'accélérera, ce qui doit inciter les demandeurs d'emploi à chercher plus activement du travail.

Crédit-temps

Au 1^er janvier 2019, la condition d’âge pour pouvoir prendre un crédit-temps de fin de carrière avec indemnités sera portée à 60 ans, au lieu de 55 ans à l’heure actuelle.

Dès le 1^er janvier 2019, le crédit-temps motivé pour pouvoir suivre une formation reconnue pour un métier en pénurie sera porté de 36 à 48 mois.

Évolution des salaires

Dans le cadre d'une évolution salariale tournée vers l’avenir, le gouvernement s’engage à prévoir un calendrier spécifique pour que l’évolution des salaires ne soit plus liée à l’âge ou à l’ancienneté, mais bien aux compétences et à la productivité.

Reclassement professionnel aussi en cas de force majeure médicale

Les travailleurs licenciés pour cause de force majeure médicale pourront désormais aussi prétendre au reclassement professionnel ou à un accompagnement équivalent vers un nouvel emploi via les fonds sectoriels.

Extension du régime fiscal heures supplémentaires pour les secteurs avec métiers en pénurie

Les secteurs fortement touchés par la problématique des métiers en pénurie devraient pouvoir augmenter de 130 à 184 le nombre d'heures supplémentaires donnant droit à des réductions de charges fiscales.

Inscription anticipée auprès d'un organisme de placement

Les travailleurs licenciés sans délai de préavis devront dorénavant s'inscrire dans le mois suivant la notification du licenciement auprès de leur organisme régional de placement. Les employeurs auront éventuellement aussi un rôle à jouer en mentionnant cette obligation dans la lettre de licenciement.

Droit individuel aux emplois de fin de carrière doux

Les emplois de fin de carrière doux ont pour objectif de rendre les dernières années de la carrière des travailleurs « vivables et faisables ». Sur base volontaire, ils pourraient ainsi travailler à 4/5^e, occuper une fonction avec moins de responsabilités ou ne plus travailler dans un régime de nuit ou en équipe, par exemple. Une CCT sectorielle est requise par secteur pour l'entrée en vigueur de cette mesure, ce qui, dans la pratique, peut parfois freiner celle-ci.

C'est pour cette raison que le « deal sur le travail » prévoit qu’un droit individuel de demande d’accès à une fin de carrière douce sera octroyé au travailleur concerné, pour autant qu'aucune CCT sectorielle n’ait été conclue au 1^er janvier 2019 dans le secteur dont il relève.

Réduction du coût salarial des starterjobs

Le dossier relatif aux starterjobs revient une nouvelle fois sur la table. Cette mesure aurait en principe déjà dû entrer en vigueur le 1^er juillet 2018, mais a été reportée en raison d’une discussion concernant ses modalités. Dans l’accord sur le travail, le souhait de promouvoir l'engagement de jeunes travailleurs via une réduction du coût du travail de 18 % à 6 % pour l'employeur, mais sans réduire le salaire net du travailleur, est confirmé une nouvelle fois.

Incitant à la formation des travailleurs

Divers incitants sont prévus afin d'encourager les employeurs à investir dans la formation des travailleurs sur le long terme.

Prestations d'incapacité de travail à partir de l’âge de 65 ans

À l’heure actuelle, les personnes qui continuent à travailler après leurs 65 ans n’ont pas droit à une allocation s’ils tombent malades. Le deal sur le travail prévoit que le droit à des prestations d'incapacité peut être octroyé pendant au maximum 6 mois aux travailleurs qui continuent de travailler après leur 65^e anniversaire.

Incitant à la formation après un licenciement

Lorsqu'un travailleur est licencié, il doit prester un délai de préavis ou recevoir une indemnité de préavis. Bientôt, le travailleur licencié pourra demander à consacrer au maximum un tiers de son indemnité de licenciement à une formation. Il pourra dans ce cas bénéficier d’avantages fiscaux et parafiscaux. Pour pouvoir suivre cette formation, il devrait également pouvoir réduire la durée du délai de préavis, en concertation avec l'employeur.

Budget de mobilité

Les engagements dans le cadre de l’élaboration d’un budget mobilité (en plus du régime d’allocation de mobilité « cash for cars » existant) ont également été repris dans le deal sur le travail, sans que n’y soient pour autant reprises des modalités ou formalités supplémentaires à ce sujet.

Accent mis sur les métiers en pénurie

Différentes mesures ont été prévues dans cet accord sur le travail afin de permettre de pourvoir de manière plus rapide et efficace les métiers en pénurie, notamment :

• Immunisation fiscale forfaitaire pour de nouvelles primes octroyées par les régions aux demandeurs d'emploi qui terminent une formation ou un stage leur ouvrant l’accès à un métier en pénurie ;
• Gel de la dégressivité des allocations des chômeurs qui suivent une formation leur permettant de pourvoir un poste en pénurie après que la période soit écoulée ;
• Prolongation du crédit-temps motivé pour pouvoir suivre une formation reconnue pour une métier en pénurie de 36 à 48 mois à partir du 1^er janvier 2019 ;
• Activation et suivi plus étroit, via les services régionaux de placement, des travailleurs en RCC capables de pourvoir un poste en pénurie ;
• Prime de reclassement professionnel pour la réorientation des travailleurs licenciés vers un métier en pénurie ;
• Incitant (para)fiscal pour l’utilisation de l’indemnité de licenciement pour suivre une formation à un métier en pénurie ;
• Augmentation du crédit-temps formation de 36 à 48 mois en cas de formation à un emploi à risque.