Conditions d'utilisation

Dispositions générales

EASY ESS est une application liée au logiciel EASYPAY qui permet entre autres à un travailleur individuel d'obtenir un aperçu de ses fiches de paie et fiches fiscales, d'introduire des demandes de congés, de signaler des absences pour cause de maladie, etc. Les dispositions du présent disclaimer s'appliquent à toute utilisation de l'application EASY ESS. Par sa simple utilisation de l'application, l'utilisateur marque son accord explicite et inconditionnel sur toutes les dispositions de ce disclaimer. Les dispositions du présent disclaimer sont à tout moment susceptibles d'être modifiées par EASYPAY. Le cas échéant, EASYPAY avertira les utilisateurs via cette application.

Accessibilité

L'application EASY ESS est exclusivement et uniquement accessible aux clients d'EASYPAY (ci-après le « Client ») et à leurs Utilisateurs. Par « Utilisateurs », on entend le(s) travailleur(s), mandataire(s) et/ou préposé(s) du Client utilisant EASY ESS avec l’autorisation du Client et conformément aux modalités et/ou restrictions qui y sont éventuellement associées. Il incombe au Client de permettre l'accès de ses Utilisateurs à l'application EASY ESS, et de déterminer l'étendue des services auxquels les Utilisateurs auront accès. Les droits liés à l'identifiant et au mot de passe sont strictement personnels. Il est interdit au Client et aux Utilisateurs désignés par ses soins de communiquer, céder ou transférer ces données à des tiers ou de permettre à un tiers d'en faire usage. Toute perte ou vol d'un mot de passe et/ou identifiant ainsi que la limitation ou le retrait des droits de l’Utilisateur doivent immédiatement être notifiés par écrit à EASYPAY par le Client. L'utilisation illégitime relève dans tous les cas de la responsabilité du Client. EASYPAY ne peut en aucun cas être tenu responsable de cette utilisation illégitime. Les intermédiaires professionnels (comptables, experts-comptables, consultants, conseillers) doivent toujours disposer d'un mandat en cours de validité leur ayant été accordé par le Client pour le compte duquel ils agissent en tant qu'intermédiaire. EASYPAY déclinera toute responsabilité à cet égard.

Responsabilité

EASYPAY ne sera en aucun cas responsable des dommages spéciaux, indirects ou consécutifs, ou des dommages résultant d’une entrave à l’utilisation, d’un cas de force majeure, d’une perte de données ou d’un manque à gagner, qu’ils soient contractuels ou dus à une négligence ou à un autre acte illicite, résultant de l’utilisation de l'application EASY ESS. EASYPAY n'est pas responsable de l'utilisation inappropriée résultant de la diffusion de mots de passe personnels et/ou de noms d'utilisateur par l'Utilisateur de l'application. EASYPAY ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des événements suivants dont l’énumération n’est pas limitative :

Résultats erronés découlant de la saisie erronée et/ou incomplète des données fournies ou encodées par le Client ou l'Utilisateur dans EASY ESS. EASYPAY n’est pas tenu de contrôler le contenu, l'exhaustivité et l'exactitude des données fournies par le Client et ses Utilisateurs. Les données qui ont été enregistrées dans EASY ESS feront foi jusqu’à preuve du contraire pour les parties ;
Dommages de quelque nature que ce soit causés par la force majeure.
Dommages directs ou indirects causés par l’utilisation d'EASY ESS par le Client, ses préposés ou un tiers, et pour laquelle EASYPAY n’a pas donné d’autorisation ;
Dysfonctionnement de l’environnement informatique du Client ou de tout autre système fourni par un tiers au Client ;
L'accès à l'application EASY ESS et aux services fournis par celle-ci peut, à tout moment, être complètement ou partiellement interrompu (notamment pour des raisons de maintenance ou de mise à jour technique). Si ces interruptions sont programmées et prévisibles, le Client en sera informé. Dans la mesure du possible, EASYPAY s’engage à ce que le fonctionnement de l'application soit rétabli dans les meilleurs délais et à ce que ces interruptions restent de courte durée et aient un impact minimal sur le Client et ses Utilisateurs. EASYPAY ne pourra pas être tenu responsable des dommages pouvant résulter des interruptions susmentionnées ;
EASYPAY et ses collaborateurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables de manière non contractuelle par le Client ou ses Utilisateurs.

Droits d'auteur

Les droits de propriété intellectuelle sur cette application, les fonctionnalités interactives, les logos, les photos, etc. appartiennent à EASYPAY et sont protégés par des droits d’auteur. Pendant la durée du droit d'utilisation, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif et non transférable de l'application EASY ESS. La présente Licence confère au Client le droit d'accéder à EASY ESS et d'en utiliser les fonctionnalités. Le Client peut habiliter les Utilisateurs à exercer ce droit d'utilisation. Le Client n’est pas habilité à prêter, louer ni sous-louer le droit d'utilisation d'EASY ESS dont il dispose. Toute tentative, fructueuse ou non, par des personnes non habilitées qui auraient essayé d’accéder à EASY ESS ou d’y interférer, sera portée immédiatement à la connaissance de l'autre Partie par la partie qui en dresse le constat. Le Client est responsable lorsque les Utilisateurs ou tiers susmentionnés font usage de ce droit d'utilisation pour l’envoi, l’enregistrement, la reproduction de tout matériel ou message insultant, obscène, discriminatoire ou menaçant, ou lorsque cette utilisation abusive, de quelque manière que ce soit, porte atteinte au droit de toute personne, en ce compris aux droits d’auteur, aux droits voisins ainsi qu’aux droits au respect de la vie privée. Le Client prendra toutes les précautions nécessaires pour prévenir la diffusion illégale des données concernant le droit d'utilisation. Il est également interdit au Client d’utiliser les spécifications d'EASY ESS pour créer ou permettre la création d’une application ayant le même objectif. EASYPAY est habilité à contrôler à tout moment le respect des obligations précitées. Sauf à titre d'information pour l’utilisateur même, il est strictement interdit de copier et/ou d'imprimer des éléments de cette application – sous quelque forme et de quelque manière que ce soit – à des fins de distribution et/ou de commercialisation, sans l'accord préalable écrit et explicite d'EASYPAY. Toute infraction à cette disposition fera l'objet de poursuites civiles et pénales.

Législation applicable

L'utilisation d'EASY ESS est régie par le droit belge. Seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Courtrai sont compétents en cas de litige ou de contestation.