Télétravail transfrontalier : accord-cadre européen assouplissant les règles de sécurité sociale
Le règlement européen 883/2004 stipule qu'un travailleur est soumis à la sécurité sociale du pays dans lequel il est occupé. Si toutefois il est question d’occupation transfrontalière au sein de l’EEE et en Suisse, ce même règlement stipule que, dès qu'une part substantielle du temps de travail, c.-à-d. 25 %, est prestée dans le pays de résidence, celui-ci devient compétent en matière de sécurité sociale.
Durant la crise du coronavirus, de nombreuses entreprises ont été forcées de passer au télétravail. La règle des 25 % aurait donc eu des conséquences considérables pour les travailleurs dont le pays d’occupation et le pays de domicile sont différents. Une tolérance temporaire avait dès lors été appliquée au niveau européen jusqu'au 30/06/2023 afin de neutraliser le télétravail transfrontalier pour la détermination du régime de sécurité sociale devant être appliqué. Cela signifiait que le télétravail n’était pas pris en compte pour déterminer la limite des 25 %.
Étant donné l'expiration de ce délai de tolérance, un accord-cadre a désormais été élaboré au niveau européen afin de faciliter définitivement le télétravail à partir du 01/07/2023. Vous trouverez ci-dessous les grandes lignes de cet accord.
Conditions de l’accord-cadre
L'accord-cadre est avant tout une convention entre les pays qui le signent volontairement. En d'autres termes, l’accord-cadre doit être signé tant par le pays de résidence que par le pays d'occupation du travailleur pour pouvoir être appliqué. Cela permet de garantir qu'une demande pour rendre le pays de l’employeur compétent sera acceptée si les conditions suivantes de l'accord sont remplies :
- Le télétravail transfrontalier dans le pays de résidence est limité à moins de 50 % du temps de travail total ;
- Le travailleur est en service chez un ou plusieurs employeurs (le cas échéant, tous établis dans le même État membre) et n’exerce pas d'activités complémentaires (en tant que travailleur, indépendant ou fonctionnaire) ;
- Le travailleur effectue alternativement du travail dans l’établissement de l’employeur situé dans le pays d’occupation et du télétravail structurel transfrontalier dans son pays de résidence ;
- Le télétravail doit être numérique. En d'autres termes, il est effectué avec du matériel informatique et une connexion, le télétravail purement manuel étant exclus du champ d'application.
L'accord-cadre relève donc à 50 % la limite de 25 % du règlement 883/2004.
Vous trouverez ici la liste des pays ayant entre-temps signé l’accord-cadre.
Liberté de choix
L'accord-cadre offre la possibilité (et non l’obligation) de déroger aux règles normales.
L'employeur et le travailleur ont donc le choix :
- soit d'introduire une demande de document A1 sur base du règlement 883/2004, et plus précisément l’application du régime de sécurité sociale du pays de résidence en cas de dépassement de la limite des 25 % ;
- soit d'introduire une demande de document A1 conformément à l'accord-cadre en demandant l'application du régime de sécurité sociale du pays dans lequel l’employeur est établi en cas de non-dépassement de la limite des 50 %.
Dans la pratique
En cas d'application du règlement 883/2004, le dossier doit être introduit auprès de l'institution du pays de résidence. L'accord-cadre doit être sollicité dans le pays de l’employeur.
Il peut en principe être sollicité uniquement pour le futur. Deux exceptions ont toutefois été prévues pour permettre une application rétroactive :
- Effet rétroactif d'au maximum 3 mois à compter de la demande, pour autant que les cotisations et la couverture dépendaient du pays de l’employeur durant les 3 mois concernés ;
- Effet rétroactif temporaire durant la première année (du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024).
La demande visant à appliquer la sécurité sociale belge via l’accord-cadre peut être introduite par voie intégralement électronique via le site portail de la sécurité sociale.
Source(s) :
- Accord-cadre relatif à l'application de l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 en cas de télétravail transfrontalier habituel.
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